Lors de son admission, le résidant est informé, en vertu de la loi n°92.614 du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993 relatifs à la responsabilité du fait des vols, pertes et détérioration des objets déposés, de la possibilité de confier les sommes d’argent et les objets de valeur auprès du Trésor Public.

Les dépôts effectués restent à la disposition du résidant (à l’exclusion des personnes sous tutelle ou curatelle). Le percepteur remet au résidant un reçu contenant l’inventaire détaillé des objets. Les biens et valeurs seront restitués au résidant, à sa sortie de l’établissement, par la Trésorerie principale, sur présentation du reçu délivré lors du dépôt et d’une pièce d’identité.

L’établissement ne peut être tenu responsable de la perte ou de la disparition d’objets non régulièrement déposés selon la procédure ci-dessus, que dans le cas où une faute est établie à son encontre ou à l’encontre d’une personne dont il doit répondre.

La responsabilité de l’établissement n’est pas non plus engagée lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, ni lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.